Décret exécutif n° 01-281 du 24 Septembre 2001 Relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de l'investissement.
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03-269
07-08-2003
Décret exécutif n° 03-269 du 07 Août 2003 Fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004.
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03-408
05-11-2003
Décret exécutif n° 03-408 du 05 Novembre 2003 Modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines.
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03-51
04-02-2003
Décret exécutif n° 03-51 du 04 Février 2003 Fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs.
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04-275
05-09-2004
Décret exécutif n° 04-275 du 05 Septembre 2004 Portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah.
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04-392
01-12-2004
Décret exécutif n° 04-392 du 01 Décembre 2004 Relatif à la permission de voirie.
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04-96
01-04-2004
Décret exécutif n° 04-96 du 01 Avril 2004 Portant création de la ville nouvelle de Bouinan.
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04-97
01-04-2004
Décret exécutif n° 04-97 du 01 Avril 2004 Portant création de la ville nouvelle de Boughezoul.
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05-248
10-07-2005
Décret exécutif n° 05-248 du 10 Juillet 2005 Complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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05-416
25-10-2005
Décret exécutif n° 05-416 du 25 Octobre 2005 Fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoire.
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05-443
14-11-2005
Décret exécutif n° 05-443 du 14 Novembre 2005 Fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables.
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05-469
10-12-2005
Décret exécutif n° 05-469 du 10 Décembre 2005 Fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l'ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux.
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06-07
09-01-2006
Décret exécutif n° 06-07 du 09 Janvier 2006 Fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement.
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06-231
04-07-2006
Décret exécutif n° 06-231 du 04 Juillet 2006 Portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan.
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06-232
04-07-2006
Décret exécutif n° 06-232 du 04 Juillet 2006 Portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Boughezoul.
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06-233
04-07-2006
décret exécutif n° 06-233 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah.
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06-233
04-07-2006
Décret exécutif n° 06-233 du 04 Juillet 2006 Portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah.
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06-303
10-09-2006
Décret exécutif n° 06-303 du 10 Septembre 2006 Fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Bouinan.
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06-304
10-09-2006
Décret exécutif n° 06-304 du 10 Septembre 2006 Fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Boughezoul.
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06-305
10-09-2006
Décret exécutif n° 06-305 du 10 Septembre 2006 Fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah.
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06-321
18-09-2006
Décret exécutif n° 06-321 du 18 Septembre 2006 Portant création de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.
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06-322
18-09-2006
Décret exécutif n° 06-322 du 18 Septembre 2006 Fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.
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06-355
09-10-2006
Décret exécutif n° 06-355 du 09 Octobre 2006 Relatif aux attributions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de l'investissement.
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06-356
09-10-2006
Décret exécutif n° 06-356 du 09 Octobre 2006 Portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l'investissement.
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06-357
09-10-2006
Décret exécutif n° 06-357 du 09 Octobre 2006 Portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d'investissement.
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06-55
30-01-2006
Décret exécutif n° 06-55 du 30 Janvier 2006 Fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.
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07-05
08-01-2007
Décret exécutif n° 07-05 du 08 Janvier 2007 Portant composition, organisation et fonctionnement de l'observatoire national de la Ville.
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07-06
08-01-2007
Décret exécutif n° 07-06 du 08 Janvier 2007 Portant organisation et modalités d'attribution du prix de la République de la Ville.
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07-119
23-04-2007
Décret exécutif n° 07-119 du 23 Avril 2007 Portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts.
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07-119
23-04-2007
Décret exécutif n° 07-119 du 23 Avril 2007 Portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts.
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07-120
23-04-2007
Décret exécutif n° 07-120 du 23 Avril 2007 Portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier
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07-122
23-04-2007
Décret exécutif n° 07-122 du 23 Avril 2007 Fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles.
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07-314
10-10-2007
Décret exécutif n° 07-314 du 10 Octobre 2007 Modifiant le décret exécutif n°05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
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07-366
28-11-2007
Décret exécutif n° 07-366 du 28 Novembre 2007 Portant création de la ville nouvelle d'El Ménéaa.
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07-367
28-11-2007
Décret exécutif n° 07-367 du 28 Novembre 2007 Fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle d'El Ménéaa.
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07-59
03-02-2007
Décret exécutif n° 07-59 du 03 Février 2007 Complétant le décret exécutif n° 06-07 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement.
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07-85
10-03-2007
Décret exécutif n° 07-85 du 10 Mars 2007 Fixant les modalités d'élaboration et d'adoption du règlement d'aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d'arbitrage y afférentes.
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08-147
19-05-2008
Décret exécutif n° 08-147 du 19 Mai 2008 Relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété.
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08-147
19-05-2008
Décret N°08-147 du 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquètes foncière et de délivrance de titres de propriété .
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08-202
07-07-2008
Décret exécutif n° 08-202 du 07 Juillet 2008 Complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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08-242
03-08-2008
Décret exécutif n° 08-242 du 03 Août 2008 Fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
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08-243
03-08-2008
Décret exécutif n° 08-243 du 03 Août 2008 Fixant les honoraires du notaire.
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08-244
03-08-2008
Décret exécutif n° 08-244 du 03 Août 2008 Fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire.
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08-245
03-08-2008
Décret exécutif n° 08-245 du 03 Août 2008 Fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales.
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08-248
03-08-2008
Décret exécutif n° 08-248 du 03 Août 2008 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-231 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan.
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08-248
03-08-2008
Décret exécutif n° 08-248 du 03 Août 2008 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-231 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan.
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08-249
03-08-2008
Décret exécutif n° 08-249 du 03 Août 2008 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-233 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah.
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08-249
03-08-2008
Décret exécutif n° 08-249 du 03 Août 2008 Modifiant et complétant le
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09-101
10-03-2009
Décret exécutif n° 09-101 du 10 Mars 2009 Portant organisation et modalités d'attribution du prix national de la ville verte.
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09-115
07-04-2009
Décret exécutif n° 09-115 du 07 Avril 2009 Fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts.
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09-147
03-05-2009
Décret exécutif n° 09-147 du 03 Mai 2009 Fixant le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts.
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09-152
02-05-2009
Décret exécutif n° 09-152 du 02 Mai 2009 Fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement.
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09-152
02-05-2009
Décret exécutif n° 09-152 du 02 Mai 2009 Fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement.
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09-153
02-05-2009
Décret exécutif n° 09-153 du 02 Mai 2009 Fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques et économiques.
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09-18
20-01-2009
Décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009 Fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
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09-18
20-01-2009
Décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009 Fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
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09-322
08-10-2009
Décret exécutif n° 09-322 du 08 Octobre 2009 Modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
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09-339
22-10-2009
Décret exécutif n° 09-339 du 22 Octobre 2009 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
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09-67
07-02-2009
Décret exécutif n° 09-67 du 07 Février 2009 Relatif à la nomenclature des arbres urbains et des arbres d'alignement.
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09-77
11-02-2009
Décret exécutif n° 09-77 du 11 Février 2009 Fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement.
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09-78
11-02-2009
Décret exécutif n° 09-78 du 11 Février 2009 Fixant les honoraires de l'huissier de justice.
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09-79
11-02-2009
Décret exécutif n° 09-79 du 11 Février 2009 Fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité de l'huissier de justice.
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10-103
01-04-2010
Décret exécutif n° 10-103 du 01 Avril 2010 Portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement des accès routiers à la ville nouvelle de Bouinan.
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10-154
17-06-2010
Décret exécutif n° 10-154 du 17 Juin 2010 Complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
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10-20
12-01-2010
Décret exécutif n° 10-20 du 12 Janvier 2010 Portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.
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10-20
12-01-2010
Décret exécutif n° 10-20 du 12 Janvier 2010 Portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.
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10-235
05-10-2010
Décret exécutif n° 10-235 du 05 Octobre 2010 Fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide.
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10-326
23-12-2010
Décret exécutif n° 10-326 du 23 Décembre 2010 Fixant les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.
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10-87
10-03-2010
Décret exécutif n° 10-87 du 10 Mars 2010 Fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural par les bénéficiaires
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11-237
09-07-2011
Décret exécutif n° 11-237 du 09 Juillet 2011 Portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de logements publics et des équipements d'accompagnement dans certaines wilayas
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11-296
18-08-2011
Décret exécutif n° 11-296 du 18 Août 2011 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
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11-296
18-08-2011
Décret exécutif n° 11-296 du 18 Août 2011 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
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11-335
20-09-2011
Décret exécutif n° 11-335 du 20 Septembre 2011 Portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de logements et d'équipements publics au niveau de la wilaya d'Alger.
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11-76
16-02-2011
Décret exécutif n° 11-76 du 16 Février 2011 Fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle.
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2000-336
26-10-2000
Décret exécutif n° 2000-336 du 26 Octobre 2000 Portant création d'un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance.
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63-272
25-07-1963
Décret n° 63-272 du 25 juillet 1963 portant application dans les départements, des Oasis et de la Saoura de la réforme de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles et droits immobiliers soumis au droit commun en matière civile.
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63-273
25-07-1963
Décret no 63-273 du 25 juillet 1963 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura de la réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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64-15
20-01-1964
Décret n° 64-15 du 20 Janvier 1964 Relatif à la liberté des transactions.
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71-157
03-06-1971
Décret n° 71-157 du 03 Juin 1971 Relatif au changement de nom.
detail
76-62
25-03-1976
Décret n° 76-62 du 25 Mars 1976 Relatif à l'établissement du cadastre général.
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76-63
25-03-1976
Décret N°76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier.
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77-47
19-02-1977
Décret n° 77-47 du 19 février 1977 relatif au renouvellement des inscriptions de privilèges et d'hypothèques au profit de certains établissements et collectivités publics.
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80-210
13-09-1980
Décret n° 80-210 du 13 septembre 1980 modifiant et complétant les articles 15, 18 et 89 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier.
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82-304
09-10-1982
Décret n° 82-304 du 09 Octobre 1982 Fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir.
detail
83-344
21-05-1983
Décret n° 83-344 du 21 Mai 1983 Modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions.
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83-352
21-05-1983
Décret n° 83-352 du 21 Mai 1983 Instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété.
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83-666
12-12-1983
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs.
detail
83-724
10-12-1983
Décret n 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-18 du 13 aout 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole.
detail
84-400
24-12-1984
Décret n° 84-400 du 24 Décembre 1984 Modifiant et complétant le décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l'établissement du cadastre général.
detail
85-211
13-08-1985
Décret n° 85-211 du 13 Août 1985 Fixant les modalités de délivrance du permis de construire et du permis de lotir.
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86-217
26-08-1986
Décret n° 86-217 du 26 août 1986 instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger.
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89-51
18-04-1989
Décret exécutif n° 89-51 du 18 Avril 1989 Fixant les modalités d'application de l'article 29 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
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90-405
22-12-1990
Décret exécutif n° 90-405 du 22 Décembre 1990 Fixant les règles de création et d'organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières.
detail
90-50
06-02-1990
Décret exécutif n° 90-50 du 06 Février 1990 Fixant les conditions et modalités d'établissement de l'acte administratif consacrant les droits immobiliers consentis, dans le cadre de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987, aux producteurs agricoles.
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90-51
06-02-1990
Décret exécutif n° 90-51 du 06 Février 1990 Fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
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91-175
28-05-1991
Décret exécutif n° 91-175 du 28 Mai 1991 Définissant les règles générales d'aménagement d'urbanisme et de construction.
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91-176
28-05-1991
Décret exécutif n° 91-176 du 28 Mai 1991 Fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.
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91-177
28-05-1991
Décret exécutif n° 91-177 du 28 Mai 1991 Fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents.
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91-178
28-05-1991
Décret exécutif n° 91-178 du 28 Mai 1991 Fixant les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents.
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91-254
27-07-1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 Juillet 1991 Fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
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91-254
27-07-1991
Décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat de possession institué par l'article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
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91-454
23-11-1991
Décret exécutif n° 91-454 du 23 Novembre 1991 Fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat.
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91-455
23-11-1991
Décret exécutif n° 91-455 du 23 Novembre 1991 Relatif à l'inventaire des biens du domaine national.
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92-134
07-04-1992
Décret exécutif n° 92-134 du 07 Avril 1992 Modifiant et complétant le décret n° 76-62 du 25 mars 1967, modifié et complété, relatif à l'établissement du cadastre général.
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92-371
10-10-1992
Décret exécutif n° 92-371 du 10 Octobre 1992 Fixant les règles applicables à la gestion des biens immeubles affectés au ministère de la défense nationale.
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93-01
19-01-1993
Décret législatif n° 93-01 du 19 Janvier 1993 Portant loi de finances pour 1993.
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93-03
01-03-1993
Décret législatif n° 93-03 du 01 Mars 1993 Relatif à l'activité immobilière.
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93-123
19-05-1993
Décret exécutif n° 93-123 du 19 mai 1993 modifiant et complétant le décret n°76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l'institution du livre foncier .
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93-15
04-12-1993
Décret législatif n° 93-15 du 04 Décembre 1993 Modifiant l'article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances.
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93-18
29-12-1993
Décret législatif n° 93-18 du 29 Décembre 1993 Portant loi de finances pour 1994.
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93-18
29-12-1993
Décret législatif n° 93-18 du 29 Décembre 1993 Portant loi de finances pour 1994.
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93-186
27-07-1993
Décret exécutif n° 93-186 du 27 Juillet 1993 Déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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93-24
13-01-1992
Décret exécutif n° 92-24 du 13 Janvier 1992 Complétant le décret n° 71-157 du 3 juin 1971, relatif au changement de nom.
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93-303
08-12-1993
Décret exécutif n° 93-303 du 08 Décembre 1993 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
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94-07
18-05-1994
Décret législatif n° 94-07 du 18 Mai 1994 Relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte.
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94-158
07-03-1994
Décret exécutif n° 94-58 du 07 Mars 1994 Relatif au modèle de contrat de vente sur plans applicable en matière de promotion immobilière.
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94-59
07-03-1994
Décret exécutif n° 94-59 du 07 Mars 1994 Modifiant et complétant le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs.
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94-59
07-03-1994
Décret exécutif n° 94-59 du 07 Mars 1994 Modifiant et complétant le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs.
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94-69
19-03-1994
Décret exécutif n° 94-69 du 19 Mars 1994 approbation du modèle de contrat de location prévu par l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière.
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96-119
06-04-1996
Décret exécutif n° 96-119 du 06 Avril 1996 Déterminant les modalités d'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
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96-87
24-02-1996
Décret exécutif n° 96-87 du 24 Février 1996 Portant création de l'office national des terres agricoles.
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96-95
06-03-1996
Décret exécutif n° 96-95 du 06 Mars 1996 Définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession.
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97-154
10-05-1997
Décret exécutif n° 97-154 du 10 Mai 1997 Relatif à l'administration des biens immobiliers.
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97-406
03-12-1997
Décret exécutif n° 97-406 du 03 Novembre 1997 Portant création du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière.
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97-417
09-11-1997
Décret exécutif n° 97-417 du 09 Novembre 1997 Fixant les modalités d'établissement de la liste des syndics-administrateurs judiciaires, déterminant l'organisation de leur fonction ainsi que l'administration et le fonctionnement de la caisse de garantie.
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97-418
09-11-1997
Décret exécutif n° 97-418 du 09 Novembre 1997 Fixant les honoraires des syndics-administrateurs judiciaires
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97-484
15-12-1997
Décret exécutif n° 97-484 du 15 Décembre 1997 Fixant la composition de l'organe ad-hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.
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97-490
20-12-1997
Décret exécutif n° 97-490 du 20 Décembre 1997 Fixant les conditions de morcellement des terres agricoles.
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98-199
09-06-1998
Décret exécutif n° 98-199 du 09 Juin 1998 Portant application de l'article 10 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances.
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98-381
01-12-1998
Décret exécutif n° 98-381 du 01 Décembre 1998 Fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs.
